Mentions Légales

Informations générales

Hi Inov S.A.S. est une société de gestion agréée par l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) depuis le 21 Février 2012 sous le numéro d’agrément GP-13000007.

Autorité des marchés financiers 17, place de la Bourse – 75082 PARIS CEDEX 02 Tel : (+33 1) 53 45 60 00 – Fax : (+33 1) 53 45 61 00

Edition, conception et hébergement

Editeur Hi Inov S.A.S. 30 Bis Rue Sainte Hélène 69002 LYON – France Tél. : +33 (0)4 72 15 15 00 Représentant légal : Pierre-Henri Dentressangle S.A.S. au capital de 500 000€ – RCS Lyon 755 525 385

Conception graphique Publicis – Diplomatic Cover 22 rue Seguin 69002 Lyon

Hébergement OVH 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

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Règlementation

Politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts

Règlement général AMF Livre III articles 313-18 à 313-28

Hi Inov établit et maintient opérationnelle une politique efficace de gestion des conflits d’intérêts qui doit être fixée par écrit et être appropriée au regard de sa taille, de son organisation, de la nature, de son importance et de la complexité de son activité. Elle doit en particulier:

- Identifier en mentionnant les différents services et activités de la SGP, les situations qui donnent ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêt. - Définir les procédures à suivre et les mesures à prendre pour gérer ces conflits d’intérêt.

> Interdire ou contrôler les échanges d’informations entre les personnes concernées exerçant des activités comportant un risque de conflit d’intérêt. > Surveillance séparée des personnes exerçant des activités pour le compte de clients pouvant être en conflits d’intérêt. > Supprimer tout lien de rémunération entre personnes pouvant être en conflit d’intérêts. > Interdire ou limiter l’exercice par toute personne d’une influence inappropriée sur la façon dont une personne concernée exerce ses activités. > Interdire ou contrôler la participation simultanée ou consécutive d’une personne à plusieurs services d’investissement lorsque celle-ci peut nuire à la gestion adéquate des conflits d’intérêt.

- Un registre consignant les services ou activités susceptibles d’être en conflit d’intérêt doit être tenu et mis à jour régulièrement (chaque semestre en marche normale).

Application

La société est peu exposée aux risques de conflits d’intérêts dans la mesure où ses seules activités sont la gestion collective de FCPR allégés ou contractuels destinés à une clientèle de professionnels et le conseil aux entreprises et que celles-ci sont encadrées par un dispositif de procédures et de contrôle interne efficient.

La société n’effectue pas de gestion pour compte propre, société de gestion de type 2 elle n’exerce pas le service de réception transmission d’ordres, elle ne diffuse pas son analyse financière car l’analyse qui est produite est à simple destination des gérants.

Enfin, signalons que le principal mode de rémunération de la SGP consiste en la perception de commissions de gestion. Les gérants sont rémunérés par une partie fixe et un bonus variable qui sera fonction du résultat net de la SGP. Les gérants ne perçoivent pas de rémunération liée aux transactions réalisées ce qui exclut des rotations de portefeuille injustifiées. Les gérants sont éligibles à la souscription de parts de « carried interest », ce qui n’est pas susceptible de générer un conflit d’intérêt.

Par construction, la SGP est ainsi peu exposée au risque de conflit d'intérêts. Toutefois, la société de gestion a identifié un certain nombre de situations potentielles de conflits d’intérêt qui sont reprises dans une cartographie (annexe 1). Ce tableau sert de base de contrôle semestriel et est complété annuellement.

Politique de vote

La politique générale de vote consiste à émettre un avis négatif sur les résolutions manifestement trop défavorables aux actionnaires minoritaires telles que la possibilité d’augmenter le capital de manière très significative en période d’offres publiques, les augmentations de capital réservées aux salariés portant sur 5% ou plus du capital ou prévoyant une décote supérieure ou égale à 10% par rapport au cours. Pour le vote des résolutions portant sur : - une modification des statuts ; - l’approbation des comptes et l’affectation du résultat ; - la nomination et la révocation des organes sociaux ; - les conventions dites réglementées ; - les programmes d’émission et de rachat des titres de capital ; - la désignation des contrôleurs légaux ;

Hi Inov exerce ses droits de vote en tenant compte des recommandations émises par l’Association Française de Gestion financière (AFIC). Il en est de même pour ce qui est de déceler, prévenir et gérer les situations de conflits d’intérêts susceptibles d’affecter le libre exercice des droits de vote.

Le RCCI rédige annuellement, et dans le délai de quatre mois suivant la clôture de l’exercice, un rapport rendant compte de la manière dont la société a exercé ses droits de vote.

Politique ESG de HI INOV

Politique environnement-social-gouvernance

Les entreprises dans lesquelles HI INOV est investisseur n’exercent pas directement une activité manufacturière ou assimilée susceptible de nuire à l’environnement ou de contribuer au réchauffement climatique. Bien au contraire, l’activité des participations en portefeuille apporte le plus souvent, via les services et produits offerts aux clients et tendant à une meilleure efficience des organisations et des processus qu’ils mettent en œuvre, une contribution positive aux objectifs généraux fixés par les Pouvoirs Publics nationaux et les organisations internationales concernées, en matière de lutte contre le réchauffement climatique et de protection de l’environnement. Aussi, la société n’applique-t-elle pas directement une politique de choix d’investissements fondée sur des critères environnementaux. 

En revanche, convaincue que pour toute entreprise, l’harmonie sociale interne et une gouvernance équilibrée sont des facteurs décisifs de la performance opérationnelle et financière long terme, la société met en œuvre formellement, depuis le 1er janvier 2017, une politique rigoureuse de sélection de ses participations, fondée sur des critères mesurables, ressortissant aux domaines Social et Gouvernance. Cette politique sélective est néanmoins adaptée à la taille limitée des entreprises cibles à leurs spécificités de fonctionnement.  

Critères de la politique ESG

- Critères utilisés en matière sociale  

Gestion des rémunérations

Dans le cadre des diligences préalables à l’investissement, HI INOV réalise un audit des rémunérations des équipes de collaborateurs employés par la société-cible, visant notamment à s’assurer de l’égalité salariale Homme-Femme. En cas de distorsion constatée, il est demandé à la société-cible de procéder à une régularisation.

Lutte contre la précarité du travail

Il est demandé à chaque société en portefeuille de limiter l’effectif des collaborateurs ayant le statut de stagiaire ou d’apprenti à 1/3 de l’effectif total. Le cas échéant, un plan de consolidation de l’emploi visant à résorber l’effectif excédentaire de stagiaires ou d’apprentis doit être proposé et mis en place par la ou les sociétés concernées, dès lors qu’elles disposent du financement nécessaire.

Limitation du temps de travail

L’audit social réalisé par HI INOV préalablement à un investissement porte entre autres recherches et diligences sur la conformité de l’ensemble des contrats de travail signées par la société-cible au regard de la réglementation du temps de travail et de la rémunération des heures supplémentaires applicable (et résultant notamment de la convention collective du travail dont la société-cible relève). Le cas échéant, les contrats de travail sont modifiés en conséquence à la suite de cet audit.  La société de gestion porte une attention particulière à l’application du droit à la déconnexion par les entreprises cibles  de plus de 50 salariés.  

Dispositions légales applicables en matière de non-concurrence et de propriété intellectuelle

HI INOV veille à ce que les participations gérées :

  • versent, à l’occasion d’un dépôt de brevet, une prime d’inventeur conforme aux exigences légales et réglementaires applicables à leurs collaborateurs éligibles au bénéfice d’une telle prime. S’il y a lieu, la société exige à l’occasion d’une prise de participation le versement rétroactif d’une telle prime d’inventeur au titre de brevets déposés antérieurement ;   
  • rémunèrent par une indemnité spécifique conforme aux pratiques de marché les clauses de non-concurrence imposées à certains collaborateurs.

 Intéressement en capital des collaborateurs des sociétés en portefeuille 

HI INOV veille à ce que les plans de stock-options et de Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE) comportent un volet en faveur des salariés non dirigeants des sociétés concernées qui, à conditions d’exercice comparables, soit globalement au moins équivalent à celui dont bénéficient les dirigeants (*). (*) ce critère est apprécié sur la base du nombre d’actions auxquelles les plans de stock-options et de BSPCE ouvrent droit (à conditions d’exercice similaire)

Parité Homme-Femme

Compte tenu du fort déséquilibre Homme-Femme observé sur l’offre de compétences dans les domaines des technologies de l’information, de la communication et du numérique, HI INOV n’est pas en situation de rechercher la parité Homme-Femme dans les effectifs des sociétés dans lesquelles elle est investisseur. Cette parité Homme-Femme demeure néanmoins un objectif qualitatif général souhaité de la société de gestion.

- Critères utilisés en matière de gouvernance

Nomination d’administrateurs indépendants

HI INOV prévoit à la prise de participation, pour chacune des sociétés en portefeuille, la possibilité de nommer au moins un administrateur indépendant ayant un profil d’expérience et de compétence de type « entrepreneurial ». Dans la mesure du possible HI INOV sensibilise les fondateurs à nommer au moins une femme dans les organes de direction et de gouvernance.

Mise en œuvre de la politique ESG  

Les critères ainsi définis sont appliqués pour tout nouvel investissement de la société de gestion. Il est toutefois entendu qu’un investissement dans une société ne respectant pas un ou plusieurs des critères retenus demeure possible, sous réserve que les dirigeants de cette société s’engagent formellement sur un plan de résorption des écarts constatés. En outre, un contrôle de conformité est réalisé par HI INOV au 31 décembre de chaque année civile, sous la forme d’un questionnaire détaillé rempli sous leur responsabilité par les dirigeants de chacune des participations en portefeuille. Le cas échéant, il est demandé aux dirigeants des sociétés en portefeuille de proposer et de mettre en œuvre les mesures correctives jugées utiles.

SITUATION AU 31 DECEMBRE 2016

Au 31 décembre 2016, HI INOV gérait 9 participations actives au travers de ses deux fonds HI INOV 1 et SNCF DV.  

A cette date, et sur la base d’une equipondération des 7 critères pris en compte, la note moyenne du portefeuille s’établit à 8,7/10. Ce résultat est d’autant plus satisfaisant que HI INOV n’avait pas à cette date défini formellement, et a fortiori pas encore mis en œuvre, sa politique ESG.  

Trois critères de la politique ESG de la société sont pleinement satisfaits par toutes les participations en portefeuille : Gestion des rémunérations, Lutte contre la précarité du travail, Limitation du temps de travail. En revanche, des progrès restent à accomplir en matière d’accès des collaborateurs au capital de leur entreprise, la note moyenne du portefeuille pour ce critère s’établissant à 6,1/10 seulement. Par ailleurs, deux des participations sous revue ne sont pas encore en règle en matière de clause de non concurrence imposée à certains collaborateurs.   

La moins bonne note observée sur l’ensemble des 9 participations sous revue est de 7,1/10. Deux participations obtiennent la note maximale de 10/10.

 Information des clients sur le traitement des réclamations

«Les clients non professionnels et les porteurs de parts ou actionnaires d’OPCVM peuvent adresser des réclamations gratuitement au prestataire de services d’investissement. Les informations sur la procédure de traitement des réclamations sont mises gratuitement à la disposition des clients non professionnels et des porteurs de parts ou actionnaires d’OPCVM » (RG AMF art.313-8).

Toutes les réclamations reçues par lettre recommandée et provenant des porteurs de part seront communiquées en copie au RCCI, quelle que soit leur nature et leur impact. Hi Inov S.A.S. s’engage à ce que toute réclamation fasse l’objet d’une réponse dans des délais raisonnables et rapides :

- Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour en accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce déla - Deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Les réclamations doivent être adressées par courrier à l’adresse suivante : Hi Inov S.A.S. 30 Bis Rue Sainte Hélène 69002 LYON – France