Mentions Légales

Informations générales

Hi Inov S.A.S. est une société de gestion agréée par l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) depuis le 21 Février 2012 sous le numéro d’agrément GP-13000007.

Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse – 75082 PARIS CEDEX 02
Tel : (+33 1) 53 45 60 00 – Fax : (+33 1) 53 45 61 00

Edition, conception et hébergement

Editeur
Hi Inov S.A.S.
30 Bis Rue Sainte Hélène 69002 LYON – France
Tél. : +33 (0)4 72 15 15 00
Représentant légal : Pierre-Henri Dentressangle
S.A.S. au capital de 500 000€ – RCS Lyon 755 525 385

Conception graphique
Publicis – Diplomatic Cover
22 rue Seguin 69002 Lyon

Hébergement
OVH

2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

Contenu du site

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Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17, tous les utilisateurs du site ayant saisi des données à caractère personnel disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de suppression ou d’opposition.
Vous pouvez exercer ce droit à tout moment par courrier à Hi Inov S.A.S. 30 Bis Rue Sainte Hélène 69002 LYON – France

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Règlementation

Politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts

Règlement général AMF Livre III articles 313-18 à 313-28

Hi Inov établit et maintient opérationnelle une politique efficace de gestion des conflits d’intérêts qui doit être fixée par écrit et être appropriée au regard de sa taille, de son organisation, de la nature, de son importance et de la complexité de son activité. Elle doit en particulier:

- Identifier en mentionnant les différents services et activités de la SGP, les situations qui donnent ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêt.
- Définir les procédures à suivre et les mesures à prendre pour gérer ces conflits d’intérêt.

> Interdire ou contrôler les échanges d’informations entre les personnes concernées exerçant des activités comportant un risque de conflit d’intérêt.
> Surveillance séparée des personnes exerçant des activités pour le compte de clients pouvant être en conflits d’intérêt.
> Supprimer tout lien de rémunération entre personnes pouvant être en conflit d’intérêts.
> Interdire ou limiter l’exercice par toute personne d’une influence inappropriée sur la façon dont une personne concernée exerce ses activités.
> Interdire ou contrôler la participation simultanée ou consécutive d’une personne à plusieurs services d’investissement lorsque celle-ci peut nuire à la gestion adéquate des conflits d’intérêt.

- Un registre consignant les services ou activités susceptibles d’être en conflit d’intérêt doit être tenu et mis à jour régulièrement (chaque semestre en marche normale).

Application

La société est peu exposée aux risques de conflits d’intérêts dans la mesure où ses seules activités sont la gestion collective de FCPR allégés ou contractuels destinés à une clientèle de professionnels et le conseil aux entreprises et que celles-ci sont encadrées par un dispositif de procédures et de contrôle interne efficient.

La société n’effectue pas de gestion pour compte propre, société de gestion de type 2 elle n’exerce pas le service de réception transmission d’ordres, elle ne diffuse pas son analyse financière car l’analyse qui est produite est à simple destination des gérants.

Enfin, signalons que le principal mode de rémunération de la SGP consiste en la perception de commissions de gestion. Les gérants sont rémunérés par une partie fixe et un bonus variable qui sera fonction du résultat net de la SGP. Les gérants ne perçoivent pas de rémunération liée aux transactions réalisées ce qui exclut des rotations de portefeuille injustifiées. Les gérants sont éligibles à la souscription de parts de « carried interest », ce qui n’est pas susceptible de générer un conflit d’intérêt.

Par construction, la SGP est ainsi peu exposée au risque de conflit d'intérêts. Toutefois, la société de gestion a identifié un certain nombre de situations potentielles de conflits d’intérêt qui sont reprises dans une cartographie (annexe 1). Ce tableau sert de base de contrôle semestriel et est complété annuellement.

Politique de vote

La politique générale de vote consiste à émettre un avis négatif sur les résolutions manifestement trop défavorables aux actionnaires minoritaires telles que la possibilité d’augmenter le capital de manière très significative en période d’offres publiques, les augmentations de capital réservées aux salariés portant sur 5% ou plus du capital ou prévoyant une décote supérieure ou égale à 10% par rapport au cours.
Pour le vote des résolutions portant sur :
- une modification des statuts ;
- l’approbation des comptes et l’affectation du résultat ;
- la nomination et la révocation des organes sociaux ;
- les conventions dites réglementées ;
- les programmes d’émission et de rachat des titres de capital ;
- la désignation des contrôleurs légaux ;

Hi Inov exerce ses droits de vote en tenant compte des recommandations émises par l’Association Française de Gestion financière (AFIC). Il en est de même pour ce qui est de déceler, prévenir et gérer les situations de conflits d’intérêts susceptibles d’affecter le libre exercice des droits de vote.

Le RCCI rédige annuellement, et dans le délai de quatre mois suivant la clôture de l’exercice, un rapport rendant compte de la manière dont la société a exercé ses droits de vote.

Normes ESG

Selon l’article L.533-22-1 du code monétaire et financier, les sociétés de gestion doivent dorénavant informer les investisseurs sur la manière dont les critères sociaux, environnementaux et de gouvernance (ESG) sont pris en compte dans le processus de gestion mis en œuvre par la société.
Hi Inov S.A.S. ne prend pas en compte à ce jour les critères sociaux, environnementaux et la qualité de gouvernance (ESG) au sein de sa politique d’investissement.

Information des clients sur le traitement des réclamations

«Les clients non professionnels et les porteurs de parts ou actionnaires d’OPCVM peuvent adresser des réclamations gratuitement au prestataire de services d’investissement. Les informations sur la procédure de traitement des réclamations sont mises gratuitement à la disposition des clients non professionnels et des porteurs de parts ou actionnaires d’OPCVM » (RG AMF art.313-8).

Toutes les réclamations reçues par lettre recommandée et provenant des porteurs de part seront communiquées en copie au RCCI, quelle que soit leur nature et leur impact.
Hi Inov S.A.S. s’engage à ce que toute réclamation fasse l’objet d’une réponse dans des délais raisonnables et rapides :

- Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour en accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce déla
- Deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Les réclamations doivent être adressées par courrier à l’adresse suivante : Hi Inov S.A.S. 30 Bis Rue Sainte Hélène 69002 LYON – France